À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation attend toutes les entreprises belges assujetties à la TVA : la facture électronique obligatoire deviendra la norme pour leurs échanges commerciaux B2B.
Cette obligation exige une préparation en amont, tant sur le plan technique qu’organisationnel. Dans cet article, FCF Group vous guide à travers les principales questions que vous pouvez vous poser sur cette obligation.
Qu’est-ce que la facture électronique obligatoire ?
Une obligation légale progressive
La facture électronique obligatoire s’inscrit dans un mouvement global de numérisation des transactions commerciales. Si l’Union européenne prévoit une généralisation de l’e-invoicing d’ici 2028, la Belgique a décidé d’anticiper cette échéance. Dès le 1er janvier 2026, toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA (B2B) devront obligatoirement être facturées sous un format électronique structuré.
Cette décision, portée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et validée par la Chambre début 2024, a pour objectif de réduire l’écart de TVA, de lutter contre la fraude et de simplifier les obligations comptables des entreprises.
Quelle facture est concernée ?
Il existe deux types de factures électroniques :
- La facture électronique ordinaire : un document numérique (ex. PDF) envoyé par voie électronique, qui reste lisible, mais ne peut être traité automatiquement par un système comptable.
- La facture électronique structurée : un document respectant une norme européenne (EN16931), établi dans un format standardisé (comme Peppol-BIS) et transmis via le réseau sécurisé Peppol. Ce type de facture permet un traitement automatisé d’un bout à l’autre, sans intervention manuelle.
À partir du 1er janvier 2026, seules les factures électroniques structurées seront considérées comme valides pour les échanges entre entreprises belges assujetties à la TVA.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Entreprises assujetties à la TVA (B2B)
L’obligation de facturation électronique concerne la grande majorité des opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA. À partir du 1er janvier 2026, toute entreprise belge réalisant des transactions B2B devra émettre et recevoir des factures électroniques structurées via un réseau sécurisé conforme aux normes européennes.
Concrètement, cela signifie que :
- les factures papier ou PDF ne seront plus autorisées dans ce cadre ;
- l’accord préalable du destinataire ne sera plus nécessaire : la facturation électronique devient la norme, pas une option.
Secteur public (B2G) : une obligation déjà en vigueur
Dans le cadre des relations entre entreprises et pouvoirs publics (business-to-government ou B2G), la facturation électronique est déjà obligatoire pour certains marchés publics.
Depuis le 1er mars 2024, toute facture liée à un contrat public de plus de 3.000 euros (HTVA) doit obligatoirement être émise sous un format électronique structuré. Les entités fédérales vont même plus loin en exigeant la facture électronique en dessous de ce seuil, lorsqu’elle est mentionnée dans les documents du marché.
La facturation B2G utilise également le réseau Peppol et le format Peppol-BIS, garantissant la sécurité, la traçabilité et la standardisation des échanges.
Quelques entreprises non concernées par l’obligation
Quelques cas particuliers échappent à l’obligation de facture électronique. C’est le cas pour :
- les assujettis faillis ;
- les entreprises dont les activités sont exemptées de TVA (article 44 du Code de la TVA) ;
- les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable ;
- les assujettis forfaitaires, uniquement jusqu’au 1er janvier 2028.
Quels sont les avantages concrets de la facturation électronique ?
Automatisation des flux et simplification comptable
L’un des premiers bénéfices de la facture électronique obligatoire réside dans l’automatisation des processus de facturation. Contrairement aux formats papier ou PDF, les factures structurées peuvent être directement intégrées dans les logiciels comptables et traitées sans intervention humaine. Cela permet de synchroniser la gestion des stocks, les paiements fournisseurs et la comptabilité analytique.
Grâce à l’utilisation du réseau Peppol, les données sont transmises de manière sécurisée, rapide et sans risque d’erreur de saisie, réduisant ainsi les tâches administratives manuelles.
Réduction des coûts et des erreurs
Une étude de l’ASA réalisée en 2015 montre que la généralisation de la facturation électronique pourrait permettre une économie nationale de plus de 3 milliards d’euros en Belgique. En supprimant les frais liés au traitement manuel (impression, envoi postal, archivage…), les entreprises réalisent de véritables économies à long terme.
De plus, la standardisation des formats et l’automatisation réduisent considérablement les erreurs de facturation, les litiges comptables et les délais de paiement.
Opportunité stratégique pour la transition numérique
Cette réforme constitue une opportunité pour digitaliser les opérations internes. La mise en place de la facture électronique structurée s’inscrit dans un processus plus large de transition numérique, essentiel à la compétitivité des entreprises.
Elle permet d’accélérer les transactions, d’améliorer la traçabilité des données, de renforcer la fiabilité des opérations financières.
Comment se préparer à l’entrée en vigueur de l’obligation ?
Adapter ses outils et logiciels
Pour se conformer à la facture électronique obligatoire, la première étape consiste à vérifier la compatibilité de votre logiciel comptable avec les normes européennes EN16931. Ce format structuré impose une logique précise de données sémantiques et syntaxiques, que tous les outils ne prennent pas en charge par défaut.
L’idéal est d’utiliser une solution capable d’émettre et de recevoir des factures au format Peppol-BIS, via le réseau sécurisé Peppol. Ce réseau agit comme un canal d’échange standardisé pour les transactions électroniques, déjà utilisé dans les marchés publics.
Mettre en place une procédure claire en interne
La réussite de la transition repose également sur une bonne organisation opérationnelle. Il est essentiel de :
- cartographier les flux de facturation (clients, fournisseurs, services concernés),
- informer et former les collaborateurs à la nouvelle procédure,
- impliquer le service comptable dans la réception et le contrôle des factures électroniques.
Profiter des incitations fiscales disponibles
Pour encourager l’adoption rapide de la facturation numérique, l’État belge a prévu plusieurs avantages fiscaux :
- À partir de 2025, les investissements numériques bénéficient d’une déduction majorée de 20 %.
- De 2024 à 2027, les petites entreprises et indépendants peuvent appliquer une déduction de frais à 120 % sur les abonnements logiciels utilisés pour émettre ou recevoir des factures électroniques structurées, ainsi que sur les conseils permettant d’aider à répondre à l’obligation.
Ces mesures de soutien visent à compenser les coûts liés à la mise en conformité, notamment pour l’acquisition de logiciels ou l’adaptation des systèmes comptables.
Laissez FCF Group vous guider vers cette nouvelle obligation
En anticipant dès aujourd’hui cette obligation, vous vous assurez une transition fluide et sans imprévus. Vérifier vos outils, adapter vos flux, former vos équipes : chaque étape compte pour intégrer efficacement cette nouvelle norme.
Chez FCF Group, nous vous accompagnons dans cette évolution, avec des solutions sur mesure, des conseils pratiques et une expertise fiscale éprouvée.
